Conditions d‘utilisation

de

Insta Communications GmbH
Münzgrabenstraße 92/4, 8010 Graz

relatives à l’utilisation
de la plateforme Instahelp (instahelp.ch/fr)

Version : 10/2017

1. 1. Objet du contrat, validité des présentes conditions d’utilisation

En vous inscrivant sur Instahelp, vous déclarez avoir pris connaissance des présentes conditions d’utilisation, de notre politique de confidentialité et du code de déontologie d’Instahelp et vous engagez à les respecter. Les Services d‘Instahelp sont mis à disposition sur la base des présentes conditions d’utilisation, de notre politique de confidentialité ainsi que de notre code de déontologie dans leur version la plus récente.
1.1 Insta Communications GmbH, Münzgrabenstraße 92/4, 8010 Graz (Autriche) (Instahelp) propose les services mis en place (les Services) sur la plateforme « Instahelp » (la Plateforme) aux utilisateurs intéressés (les Utilisateurs, voir point 1.8) sur Internet sur https://instahelp.ch/fr ou sur appareils mobiles, éventuellement via une application logicielle adaptée. Les Services regroupent notamment (i) la mise en relation des utilisateurs-conseillers (les « Conseillers ») avec des utilisateurs qui consultent la Plateforme (les « Clients ») contre rémunération et (ii) la mise à disposition des Utilisateurs des moyens de communication adéquats afin qu’ils puissent avoir recours à un accompagnement psychologique en ligne. La mise en relation ou la mise à disposition d’un traitement psychothérapeutique ne font pas partie des prestations de la Plateforme. Outre des Conseillers, la Plateforme est également à la disposition des entreprises qui cherchent à mettre les Services à la disposition de leurs salariés – considérés comme Clients en vertu des présentes conditions d’utilisation. Les Conseillers et les entreprises sont considérés comme des utilisateurs commerciaux conformément aux présentes conditions d’utilisation.
1.2 Suite à la première prise de contact à prendre en charge ou à gérer par Instahelp (le « Premier contact »), les Clients ont la possibilité de communiquer avec des psychologues sélectionnés (Conseillers) regroupés sur un réseau via une interface utilisateur anonyme et personnalisée afin de faire appel à des conseils (complémentaires) en ligne. Le Premier contact gratuit sert uniquement à enregistrer les préoccupations principales d’un Client et ne représente pas un accompagnement psychologique. Au cours de cette phase, le Client peut obtenir une recommandation non contraignante de la part d’un Conseiller. Le recours aux services d’un Conseiller via la Plateforme fait l’objet d’une rémunération et nécessite que l’Utilisateur soit inscrit sur la Plateforme. Une interface utilisateur fait office de moyen de communication aussi bien pour les Conseillers que pour les Clients. Une représentation et une explication détaillées des Services sont disponibles sur le site internet d‘Instahelp. Il est de la responsabilité de chaque Client de s’informer sur les contenus des prestations proposées par Instahelp avant d’y avoir recours.
1.3 Un accompagnement (psychologique) n’est proposé que si des relations se sont établies entre les Conseillers et les Clients. Les droits et devoirs ainsi que les réclamations issus d’un accompagnement et des renseignements fournis n’existent donc qu’entre les Conseillers et les Clients.
1.4 En tant que simple outil de mise en contact et de mise à disposition de moyens de communication électroniques (Access Service Provider), Instahelp répond uniquement de la disponibilité de la Plateforme d’un point de vue technique et non de l’exactitude ou de la qualité des renseignements fournis par les Conseillers. Instahelp n’a pas connaissance ni de l’importance ni du contenu d’un accompagnement et des renseignements fournis par un Conseiller et ne vérifie pas leur véracité. L’évaluation de la compétence des Conseillers est de la responsabilité du Client.
1.5 Le Client se voit informé du fait que les renseignements fournis par un Conseiller via la Plateforme ne remplace pas un suivi psychologique ou une thérapie réalisé(e) par un professionnel. Il lui est également indiqué que le Conseiller n’assume aucune responsabilité si le Client suit ses conseils. Chaque Client agit donc à ses risques et périls.
Remarque
L’ensemble des Services proposés sur la Plateforme (accompagnement psychologique en ligne) ne représentent pas un suivi médical ou psychologique et/ou une thérapie et ne visent pas à le/la remplacer en tout ou partie. L’inscription d’un Utilisateur sur la Plateforme ne remplace notamment pas une consultation chez un médecin ou chez un psychologue. Il est vivement recommandé aux Utilisateurs de consulter un médecin ou un spécialiste compétent sur place en cas de besoin.
1.6 L’utilisation des Services est soumise uniquement aux présentes conditions d’utilisation en tenant compte du code de déontologie d’Instahelp dans leur version la plus récente disponible sur le site internet d’Instahelp au moment de l’utilisation ainsi que la politique de confidentialité qui vient compléter les présentes conditions d’utilisation également disponible sur le site d’Instahelp.
1.7 Aucunes autres conditions d’utilisation ou autres conditions générales ne s’appliquent à l’utilisation des Services. Si d’autres conditions existent, elles sont exclues par la présente.
1.8 Les présentes conditions d’utilisation valent aussi bien pour les hommes que pour les femmes, même si, pour une meilleure lisibilité, seul le masculin est employé.
1.9 Les présentes conditions d’utilisation présentent l’accord conclu entre Instahelp et les Utilisateurs quant à l’utilisation des Services. Les Utilisateurs sont aussi bien des Conseillers que des Clients.
1.10 L’Utilisateur accepte les conditions d’utilisation lorsqu’il s’inscrit sur la Plateforme et/ou lorsqu’il utilise les Services. Les conditions d’utilisation s’appliquent aussi bien à une utilisation des Services à des fins privées que commerciales.

2. Modification des conditions d’utilisation et des Services

Nous sommes en droit de modifier et de compléter les conditions d’utilisation à tout moment. La dernière version que nous vous indiquons s’applique toujours au moment de votre utilisation. En continuant d’utiliser la Plateforme après avoir été informé de la modification des conditions d’utilisation, vous en acceptez la dernière version ainsi que les modifications et/ou compléments qui ont été ajoutés.
2.1 Instahelp est en droit de modifier et/ou de compléter les présentes conditions d’utilisation à tout moment avec effet dans le futur, notamment lorsque les Services sont étendus ou que des modifications légales l’exigent. La version actuelle des conditions d’utilisation est disponible à tout moment sur le site d’Instahelp : https://instahelp.ch/fr/conditions-dutilisation abrufbar.
2.2 Les modifications et/ou compléments sont signalés à l’Utilisateur à l’aide d’une notification de modification envoyée par mail à l’adresse communiquée et/ou indiquée sur le site internet lorsqu’il se connecte. Les modifications et/ou compléments sont considérés comme acceptés dans la mesure où l’Utilisateur n’a pas refusé la modification par écrit (par email) dans les 6 semaines qui suivent la réception de la notification de modification. Instahelp informe l’Utilisateur sur les conséquences d’une non-opposition dans le cadre de la notification de modification. En tous les cas, l’Utilisateur accepte les modifications et/ou compléments communiqués en continuant d’avoir recours aux Services après avoir reçu la notification de modification.
2.3 Si l’Utilisateur s’oppose aux modifications et/ou compléments communiqués conformément au point 2.2, il ne peut plus faire appel aux Services. L’Utilisateur a ensuite la possibilité de supprimer son compte utilisateur. Nos Services évoluent en permanence. De ce fait, il est possible que l’étendue et la fonctionnalité des Services soient modifiées. Nous nous réservons également le droit de mettre un terme à des Services.
2.4 Instahelp se réserve le droit de modifier, de remanier ou de mettre un terme à des Services ainsi qu’aux caractéristiques de performance, fonctions ou prestations (y compris le design et la mise en page du site internet) en lien avec les Services sans préavis, que ce soit de manière provisoire ou définitive.
2.5 Le Client ne peut réclamer que les Services assument une fonctionnalité spécifique ; Instahelp n’est donc pas obligée de mettre à disposition certains services ou contenus et est en droit de supprimer des services et des contenus de la Plateforme à tout moment. Instahelp est seule à prendre la décision.
2.6 Instahelp décline toute responsabilité pour les interruptions, modifications ou la cessation des Services ou de certaines fonctionnalités. Instahelp n’est pas dans l’obligation de proposer ou de faire évoluer éternellement les Services.

3. Registrierung, Nutzeraccount und Verwendung der Services

Für die Nutzung der Services müssen Sie sich registrieren. Wollen Sie unsere Services für gewerbliche Zwecke nutzen, müssen sie ebenfalls einen Nutzeraccount für Berater anlegen. Unter 16 Jahren ist die Nutzung unserer Services nicht gestattet. Bei vereinbarungs- oder gesetzwidriger Nutzung können wir den Nutzeraccount sperren.
3.1 Le recours aux Services n’est possible qu’après s’être préalablement inscrit sur la Plateforme et avoir accepté les conditions d’utilisation, le code de déontologie et la politique de confidentialité d’Instahelp dans leur version en vigueur. Chaque utilisateur inscrit obtient un compte utilisateur pour une durée illimitée. Un Utilisateur ne doit disposer que d’un seul compte. Il est interdit d’avoir plusieurs comptes.
3.2 Au cours de la procédure d’inscription sur la Plateforme, il est nécessaire de saisir un nom d’utilisateur personnalisé à choisir librement (nom de fantaisie, pseudonyme etc.) ainsi qu’un mot de passe à choisir librement. Afin d’éviter tout abus, l’Utilisateur peut ne pas transmettre son compte utilisateur et l’ensemble des informations qui s’y rapportant à un tiers. Le nom d’utilisateur et le mot de passe doivent également rester confidentiels et ne doivent pas être rendus accessible à des tiers. Si l’Utilisateur pense qu’un tiers a eu accès à son mot de passe, il doit en aviser immédiatement Instahelp de sorte que le mot de passe puisse être bloqué ou modifié. En cas d’abus, l’Utilisateur engage sa responsabilité en fonction des précautions qu’il a pris.
3.3 Lors de l’inscription, il faut indiquer des informations complètes et correctes. Si les données personnelles de l’Utilisateur changent, celui-ci doit les mettre à jour immédiatement. L’Utilisateur doit notamment indiquer une adresse email valide afin de pouvoir correspondre avec Instahelp et accepter de recevoir des notifications à caractère juridique. De par son inscription, la création de son compte utilisateur ainsi que le recours aux Services, l’Utilisateur accepte que ses données personnelles soient collectées, traitées et utilisées conformément à la politique de confidentialité d’Instahelp.
3.4 Les Services doivent être utilisés par des personnes physiques dans le cadre d’un usage privé ou par des personnes physiques et/ou morales, notamment par des Conseillers et des entreprises conformément au point 1.1, dans le cadre d’un usage commercial. D’autres conventions convenues entre Instahelp et les utilisateurs concernés (Conseillers/entreprises) s’appliquent en complément des présentes conditions d’utilisation dans le cadre d’un usage commercial. Chaque Utilisateur doit indiquer dès l’inscription s’il souhaite utiliser la Plateforme/les Services à des fins personnelles ou commerciales. L’utilisation d’un compte utilisateur privé à des fins commerciales est interdite, tout comme l’utilisation d’un compte utilisateur par des Utilisateurs différents ou l’utilisation multiple d’un code d’entreprise attribué exclusivement à une seule entreprise.
3.5 De par son inscription, la création d’un compte utilisateur et le recours aux Services, l’Utilisateur atteste qu’il dispose de la capacité juridique pour utiliser les Services de manière conforme en vertu des dispositions du droit applicable. Les personnes âgées de moins de 16 ans ne sont pas autorisées à utiliser les Services. L’Utilisateur s’engage à ne pas donner accès aux Services à des personnes âgées de moins de 16 ans ou à les aider à accéder aux Services.
3.6 Les Clients peuvent évaluer le Conseiller après avoir été en contact avec lui. Il leur est interdit de (i) s’évaluer eux-mêmes en utilisant un faux nom ou un autre nom ou sous couvert d’une identité fictive ou de celle d’un tiers, (ii) porter intentionnellement un jugement négatif sur un Conseiller ou (iii) d’évaluer une offre de manière négative parce qu’un Conseiller n’a pas voulu fournir de prestation.
3.7 Les Utilisateurs ne sont pas autorisés à utiliser les Services d’Instahelp à des fins publicitaires ou à regrouper des contrats. L’Utilisateur n’est également pas autorisé à faire la publicité d’offres similaires via la Plateforme ainsi qu’à débaucher les personnes qui cherchent des conseils ou des Conseillers sur d’autres services à valeur ajoutée. Si, en raison des conseils psychologiques qu’il a donnés à un Client, un Conseiller estime que ce dernier a besoin d’un accompagnement ou d’une thérapie personnalisé(e) plus approfondi(e) pour lequel/laquelle la Plateforme n’est pas adaptée, il doit en informer Instahelp immédiatement (la « Notification d’un Conseiller »). Une Notification d’un Conseiller doit être anonyme en utilisant un numéro d’identification utilisateur abstrait (User-ID). Si un Conseiller souhaite établir une relation commerciale directe avec un Client, il doit en informer Instahelp via une Notification d’un Conseiller et obtenir une autorisation expresse. En cas de première violation des obligations imposées au présent paragraphe, les Utilisateurs doivent s’acquitter de dommages et intérêts forfaitaires à hauteur de 500,00 EUR et en cas de deuxième violation, les dommages et intérêts forfaitaires à payer à Instahelp s’élève à 1 000,00 EUR. Le Client doit justifier qu’il s’agit de dommages et intérêts peu élevés tandis qu’Instahelp doit justifier qu’il s’agit de dommages et intérêts plus élevés.
3.8 En cas de Notification d’un Conseiller conformément au point 3.7, l’Utilisateur concerné ne peut plus avoir recours aux Services ou que de manière limitée en accord avec le Conseiller à l’origine de la Notification. En cas d’infraction à cette limitation (temporaire) d’utilisation, Instahelp se réserve le droit de supprimer le compte utilisateur concerné ou de le désactiver de manière temporaire. L’Utilisateur demeure responsable de ses contenus conformément au point 5 ainsi que de la suppression d’un compte utilisateur suite à un manquement aux obligations de l’Utilisateur en vertu des points 5.4 et 5.5.
3.9 L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services conformément aux présentes conditions d’utilisation et aux dispositions légales applicables. Par ailleurs, il s’engage à utiliser les Services uniquement sur le territoire national. Instahelp se réserve le droit de bloquer et/ou supprimer un compte utilisateur à sa seule discrétion lorsque l’Utilisateur viole les présentes conditions d’utilisation ou les dispositions légales applicables lorsqu’il a recours aux Services.
3.10 L’Utilisateur peut supprimer son compte utilisateur à tout moment. Une fois que l’Utilisateur ou Instahelp a supprimé le compte ou lorsque l’Utilisateur supprime des « Contenus généraux de l’Utilisateur » de la Plateforme conformément au point 5.1, Instahelp peut sauvegarder ou archiver le contenu utilisateur concerné pour une durée raisonnable d’un point de vue économique. Instahelp est en droit de conserver puis d’utiliser, de sauvegarder, de présenter, de reproduire, de traiter et de mettre à disposition ce contenu utilisateur, dans la mesure où celui-ci a été sauvegardé ou partagé par les Clients. Les Contenus confidentiels de l’Utilisateur au sens du point 5.1 sont mis uniquement à la disposition du Conseiller et du Client ; Instahelp ainsi que les autres Utilisateurs ne peuvent pas y avoir accès. En outre, Instahelp ne dispose d’aucun droit d’évaluation et d’utilisation sur les Contenus confidentiels de l’Utilisateur. Sauf disposition contraire prévue par la loi (par ex. la mise à disposition de données à des autorités officielles), Instahelp se réserve toutefois le droit de sauvegarder ou d’archiver les Contenus confidentiels de l’Utilisateur pour une durée raisonnable.

4. Services d‘Instahelp

Nous mettons à disposition des Utilisateurs inscrits sur la Plateforme un portail destiné à nouer des contacts entre les Conseillers et les Clients. Ce service est payant.
4.1 L’objectif principal des Services d‘Instahelp consiste à mettre à disposition une plateforme de communication, notamment afin de créer des contacts entre les Conseillers et les Clients via différents moyens de communication. Instahelp peur refuser l‘utilisation de la Plateforme pour motif grave.
4.2 L’accès à la Plateforme, les informations sur les Services proposés par Instahelp ainsi que le Premier contact effectué après l’inscription sont gratuits ; en revanche, le recours à des Services sur la Plateforme est payant.
4.3 Instahelp décline toute responsabilité pour le manque de qualité et les interruptions de connexion dont les causes ne sont pas de son domaine de compétences techniques et dont elle n’est pas responsable.
4.4 Instahelp attache énormément d’importance à la gestion confidentielle des données. De ce fait, l’ensemble de la gamme de Services d’Instahelp est mise à disposition de manière anonyme. Toute communication directe entre le Client et le Conseiller qui lui a été attribué est cryptée de sorte qu’Instahelp – en tant qu’exploitant de la Plateforme – n’ait pas accès aux contenus des communications lorsqu’il n’y est pas autorisé. Cette confidentialité obligatoire est assurée par un système de cryptage (le « Cryptage Instahelp ») sur la base duquel chaque Utilisateur (aussi bien les Conseillers que les Clients) se voit attribuer un code/une clé (d’accès) (la « Clé Utilisateur ») dès l’inscription sur la Plateforme. Toute communication directe entre les Clients et leurs Conseillers s’effectue ensuite par le biais de ce mécanisme de cryptage bilatéral qui permet de garantir une communication anonyme, notamment l’échange de Contenus confidentiels de l’Utilisateur conformément au point 5.1.

Instahelp doit obtenir l’autorisation du Client pour connaître et utiliser sa Clé Utilisateur. Instahelp peut demander lui-même ou par l’intermédiaire d’un conseil (« Conseil Instahelp ») créé à cette fin ou à une fin autre en conformité avec la mise à disposition de la Plateforme la divulgation d’une Clé Utilisateur uniquement dans certains cas précis (par ex. utilisation du compte utilisateur non conforme à l’objectif, à la loi ou au contrat). Dans ce cas, le Conseil Instahelp doit documenter la nécessité ainsi que le but de la divulgation et les expliquer à l’Utilisateur concerné.

5. Droits et responsabilité quant aux contenus

Vous obtenez une licence limitée destinée à l’utilisation des Services pour les contenus que nous mettons à votre disposition. Pour les contenus proposés que vous téléchargez sur la Plateforme Instahelp, vous nous accordez une licence non exclusive qui nous permet d’utiliser vos contenus utilisateur sur la Plateforme ainsi que de les mettre à la disposition d’autres Utilisateurs. Vous êtes responsable de la véracité et de la légalité des contenus que vous téléchargez. Nous vérifions les contenus utilisateur avant leur publication et nous réservons le droit de refuser toute publication.
5.1 Les « Contenus » désignent l’ensemble des informations et des données ainsi que les médias tels que les vidéos, la musique, les sons, textes, photos, graphiques, dessins, logiciels, hyperliens etc. qui sont mis à la disposition de l’Utilisateur (par Instahelp ou d’autres Utilisateurs) sur la Plateforme ou que l’Utilisateur met lui-même à disposition sur la Plateforme. Dans ce contexte, tout ce que l’Utilisateur met à disposition en « téléchargeant » est appelé « Contenus généraux de l’Utilisateur ». Cependant, les contenus utilisateur mis à disposition uniquement dans le cadre d’un accompagnement psychologique et donc destinés uniquement à un Conseiller sont appelés « Contenus confidentiels de l’Utilisateur ». De manière générale, les Contenus généraux et confidentiels de l’Utilisateur sont nommés « Contenus utilisateur ».
5.2 Les droits quant aux Contenus mis à la disposition de l’Utilisateur (y compris le design, la mise en page et le code du programme du site internet et des Services) sont la propriété d’Instahelp, d’autres Utilisateurs ou de tiers qui ont obtenu une licence auprès d’Instahelp. Instahelp accorde à l’Utilisateur un droit limité, non exclusif, non transférable et qui ne peut pas faire l’objet d’une sous-licence pour les Contenus mis à disposition exclusivement dans le cadre des Services à utiliser à des fins privées. L’Utilisateur n’est pas autorisé à utiliser les Contenus mis à disposition à des fins autres qu’à des fins privées.
5.3 Instahelp s’efforce de vérifier scrupuleusement les Contenus utilisateurs avant leur validation pour publication. Cela ne permet toutefois pas de garantir que ceux-ci sont justes, récents, qu’ils ne contiennent pas d’erreurs, qu’ils sont conformes à l’ensemble des dispositions légales applicables et/ou qu’ils sont exempts de droits accordés à des tiers. Dans la mesure où la loi le permet, la garantie et la responsabilité d’Instahelp pour les dommages en lien avec les Contenus utilisateur sont par conséquent exclues.
5.4 L’Utilisateur n’est pas autorisé à proposer, mettre à disposition les Contenus utilisateur suivants, de demander à ce qu’ils soient mis à disposition, de réaliser ou de faire réaliser de tels Contenus puis de poser des questions à leur sujet, de les rechercher, de les consulter ou de faire la publicité ou d’y faire référence de quelque manière que ce soit :
5.4.1 Représentations à caractère violent ou qui incitent à la violence,
5.4.2 Représentations qui incitent à la haine raciale,
5.4.3 Représentations qui incitent à commettre une infraction,
5.4.4 Représentations où figurent des infractions,
5.4.5 Représentations présentant des contenus pornographiques interdits,
5.4.6 Représentations qui dénigrent le code de déontologie de certaines professions, notamment dans le domaine de la médecine, de la psychologie et de la psychanalyse,
5.4.7 Autres contenus contraires aux lois applicables (y compris les droits de propriété intellectuelle et de la personnalité, revendications quant à la concurrence déloyale et à l’atteinte au crédit, aux dispositions sur la protection de la jeunesse, au droit sur la protection des données etc.).
5.5 Par ailleurs, l’Utilisateur n’est pas autorisé à
5.5.1 Faire référence à ses propres hyperliens ou à ceux de tiers qui mènent vers des Contenus interdits par chat ou par email ou de s’approprier ces hyperliens,
5.5.2 Enregistrer ou relier des Contenus utilisateur en violation avec des droits d’auteur ou d’autres droits visant à protéger la propriété des tiers (marques, dessins, brevets etc.),
5.5.3 Réaliser ou tenter de réaliser une intervention ou une attaque sur la Plateforme ou les serveurs qui y sont connectés,
5.5.4 Harceler, menacer, insulter, calomnier des personnes de toute forme juridique (physiques ou morales) et à diffuser des mensonges ou des critiques dénigrantes ainsi que des déclarations préjudiciables à la concurrence à leur sujet ou à causer des ennuis de quelque manière que ce soit,
5.5.5 Transmettre des virus informatiques ou autres à même de détruire, de rendre inutilisable en tout ou partie ou de modifier les équipements, logiciels, les données ou les données d’Instahelp, des Utilisateurs ou des tiers.
5.5.6 Collecter, sauvegarder, modifier, transmettre ou d’utiliser autrement les données des personnes/Utilisateurs auxquelles la Plateforme a recours,
5.5.7 Procéder à une inscription en donnant de fausses informations,
5.5.8 Débaucher des Utilisateurs qui ont recours à la Plateforme en leur proposant ses propres offres ou celles des tiers,
5.5.9 Utiliser la Plateforme comme support publicitaire sans avoir la ferme intention d’acheter des Contenus utilisateur,
5.5.10 Sauvegarder, dupliquer, diffuser, rendre public les Contenus utilisateur consultés ou à les utiliser dans un but autre que celui convenu ; hormis les Conseillers dans le cadre de leurs obligations de documentation légales ou statutaires.
5.6 L’Utilisateur est responsable de la véracité et de la légalité des Contenus utilisateur qu’il met à disposition. Il en assume l‘entière responsabilité vis-à-vis d’Instahelp ainsi que de l’ensemble des dommages et des réclamations formulées par des tiers en lien avec le Contenu utilisateur.
5.7 Si l’Utilisateur suppose à juste titre que le contenu d’autres Utilisateurs enfreignent les dispositions légales ou ses droits, il peut s’adresser à contact@instahelp.me et informer Instahelp de la prétendue violation. Instahelp vérifiera la revendication immédiatement et supprimera le Contenu utilisateur concerné le cas échéant.
5.8 L’Utilisateur n’a pas le droit de valider la publication des Contenus utilisateur qu’il propose à la place d‘Instahelp ou qu‘Instahelp valide les Contenus utilisateur qu’il propose d’une manière particulière (importance, fréquence, durée ou forme). La décision revient uniquement à Instahelp et ne justifie pas une quelconque demande de compensation de la part de l’Utilisateur. Instahelp se réserve par ailleurs le droit de modifier les Contenus utilisateur proposés lorsque cela s‘avère nécessaire. Les Contenus confidentiels de l’Utilisateur, qui sont transmis de manière cryptée, donc traités comme strictement confidentiels et qui sont mis uniquement à disposition du Conseiller et de l’utilisateur concerné, ne sont pas soumis à cette règle.
5.9 Les droits sur les Contenus utilisateur demeurent la propriété de l’Utilisateur. Celui-ci accorde à Instahelp une licence mondiale illimitée dans le temps, non exclusive, gratuite, transférable et pouvant faire l’objet d’une sous-licence afin d’utiliser, sauvegarder, présenter, reproduire, modifier et mettre à disposition le Contenu utilisateur présent sur la Plateforme à d’autres Utilisateurs dans le cadre des Services. L’Utilisateur s’engage à ne publier que les Contenus utilisateur pour lesquels il est autorisé à accorder une licence sans porter atteinte aux droits des tiers et assume la responsabilité pour Instahelp en cas de réclamations en dommages et intérêts. Les Contenus confidentiels de l’Utilisateur ne doivent pas être publiés et ne sont pas compris dans la cession de droits prévue au présent paragraphe. Tout nécessité d’archivage (éventuelle) des données des Utilisateurs (y compris les données confidentielles des Utilisateurs) doit être indiquée à ce stade (voir point 3.10).
5.10 Les Contenus publiés sur https://instahelp.ch/fr sous forme d’articles spécialisés sont rédigés par des Conseillers inscrits (psychologues). Ces Contenus n’ont pas la prétention d’être exacts ou exhaustifs. De même, les autoévaluations ou listes proposées par un Conseiller ou une Conseillère ne remplacent pas un diagnostic : l’évaluation des résultats doit plutôt être perçue comme un indice éventuel qui sert à une réflexion sur soi et à clarifier lors d’un accompagnement (personnalisé).
5.11 Toutes les marques et tous les sigles visibles lors de l’utilisation de la Plateforme appartiennent à leurs propriétaires respectifs. L’Utilisateur s’engage à respecter les droits relatifs aux marques et aux sigles et à ne pas y porter atteinte. Le sigle « Instahelp » est protégé en tant que marque nominative ; Instahelp se réserve l’ensemble des droits qui en découlent.

6. Non-responsabilité

Notre responsabilité est limitée. Nous déclinons toute responsabilité pour les contenus provenant de sites externes qui contiennent des liens vers des astuces et des recommandations.
6.1 Les Services d‘Instahelp sont proposés sans qu’une fonctionnalité ou une disponibilité spécifique ne soit garantie. La portée de chaque fonctionnalité est disponible dans les descriptions de performance indiquées sur la Plateforme.
6.2 Instahelp ou ses agents d’exécution ne sont responsables que pour les dommages engendrés intentionnellement ou du fait d’une négligence grave ; dans ce cas, la responsabilité est régie par les dispositions légales applicables. La responsabilité pour les dommages causés par une légère négligence ainsi que pour les dommages collatéraux, manques à gagner, pertes de données ou autres dommages indirects est exclue.
6.3 La responsabilité in solidum d‘Instahelp quant à l’ensemble des prétentions envers l’Utilisateur dans le cadre des Services est par ailleurs limitée à l’ampleur du dommage en général calculée lors de la première inscription de l’Utilisateur sur la Plateforme sur la base des circonstances connues à ce moment-là ; dans tous les cas, une responsabilité supérieure à 500,– € est exclue.
6.4 Les restrictions de responsabilité convenues dans la présente section s’appliquent aux réclamations contractuelles et non contractuelles. La responsabilité imposée par la loi (par ex. dommages corporels) demeure inchangée.
6.5 Les Services peuvent comporter des hyperliens vers des sites internet appartenant à des tiers. Lorsque l’Utilisateur accède à des sites internet appartenant à des tiers, il le fait à ses risques et périls. Instahelp ne contrôle pas ces sites internet et l’Utilisateur accepte par conséquent le fait qu’Instahelp ne soit pas responsable des contenus, de la fonctionnalité, des informations, de l’exactitude et de la légalité ou d’autres aspects de ces sites internet externes. L’intégration de ces hyperliens ne signifie en aucun cas qu’Instahelp soutient lesdits sites internet ou est en relation avec leurs exploitants de quelque manière que ce soit. Instahelp décline toute responsabilité pour les dommages ou les pertes subis par l’Utilisateur du fait de ou en lien avec l’utilisation de ces hyperliens ou en raison des sites internet externes référencés sur ces hyperliens.

7. Logiciel

Dans le cas où nous mettons un logiciel à disposition, vous pouvez l’utiliser dans le cadre d’une licence d’utilisation limitée. En règle générale, le logiciel est régi en détail par une licence de l’utilisateur final.
7.1 Dans la mesure où Instahelp met le logiciel à la disposition de l’Utilisateur, celui-ci obtient une licence non exclusive, non transférable et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence pour la durée et des fins d’utilisation des Services dans un cadre privé conformément aux éventuelles dispositions relatives à l’utilisateur final.
7.2 L’Utilisateur n’est pas autorisé (dans le cadre défini par la loi) à reproduire, publier, diffuser le logiciel ou les documents s’y rapportant ou de mettre l’un ou l’autre à disposition d’un tiers par tout autre moyen ; le droit de création d’une copie de sauvegarde fait exception à cette règle.

8. Exigences techniques

Afin de pouvoir utiliser nos Services sans problème, vous aurez besoin d’une technologie de pointe et d’un accès à Internet. Nous ne sommes pas en mesure de vous garantir une protection totale contre les virus et autres risques techniques. Nous déclinons toute responsabilité pour toute interruption ou tout dysfonctionnement lors de l‘accès à nos Services.
8.1 Afin d’utiliser les Services, il est nécessaire de disposer d’un accès Internet ainsi que d’un terminal adapté et moderne doté d’un navigateur ainsi que des capacités techniques pour la représentation graphique de la Plateforme. L’utilisation des Services engendre un volume conséquent de données, ce qui peut entrainer des frais notamment en cas d’utilisation via un appareil mobile. L’Utilisateur assume seul les frais et les risques liés au transfert des données par Internet.
8.2 L’Utilisateur prend connaissance du fait qu’il ne peut jamais être totalement protégé contre les virus, chevaux de Troie, logiciels espions etc. du fait des possibilités techniques offertes par Internet. En conséquence, Instahelp n’est pas non plus en mesure de garantir une telle protection. Instahelp ne donne aucune garantie quant à une certaine disponibilité des Services et se réserve le droit de les interrompre pour des raisons techniques ou autres.
8.3 Instahelp n’est pas en mesure de garantir qu’aucune interruption ou erreur ne survienne lors de l’accès à la Plateforme. Instahelp décline toute responsabilité pour les dysfonctionnements dont elle n’est pas à l’origine. Il est donc de la responsabilité de l’Utilisateur de mettre à jour régulièrement le logiciel qui lui est mis à disposition, de sauvegarder régulièrement les données et de disposer d’une protection récente contre les virus ainsi que des systèmes pare-feu efficaces.

9. Rémunération, conditions de paiement

Sauf disposition contraire, nos Services sont payants. En s’inscrivant sur la Plateforme, un Utilisateur accepte les rémunérations des Services et les modèles de tarifs d’Instahelp. Les conditions de paiement entre Instahelp et les Conseillers ou autres utilisateurs commerciaux doivent être convenues séparément.
9.1 9.1 À l’exception du Premier contact d’un Client avec Instahelp décrit au point 1.2, l’établissement de contacts entre le Client et un Conseiller fait l’objet d’une rémunération. Le recours des Clients à la Plateforme/aux Services doit être facturé de manière périodique. Cependant, les modalités de paiement ou la compensation des Services concernant le Conseiller ou un client commercial doivent être convenues séparément. Lors de l’inscription sur la Plateforme, l’Utilisateur/le Client accepte la rémunération des Services, le modèle tarifaire ainsi que les conditions de paiement d’Instahelp disponibles sur https://instahelp.ch/fr/tarifs/. Les clients privés s’abonnent aux Services sur une base mensuelle, toutefois le règlement de la rémunération s’effectue par le biais d’un autre prestataire de services de paiement. L’abonnement mensuel d’un client privé débute lors du premier règlement, mais avant qu’il ait eu recours à l’accompagnement psychologique en ligne. Il est reconduit automatiquement dans la mesure où le contrat n’est pas résilié de manière anticipée par l’une des parties. En cas de suppression d’un compte utilisateur, les rémunérations des Services pour l’abonnement en cours sont échues.
9.2 Dans la mesure où d’autres conditions de paiement n’ont pas été convenues, les paiements sont échus dans les sept jours qui suivent la réception de la confirmation de commande électronique par le Client et pour la facturation d’un utilisateur commercial dans les sept jours à compter de la réception de la facture. Le montant de la facture doit être crédité au créancier concerné au plus tard à la date d’échéance du paiement. En cas de retard de paiement de la part de l’Utilisateur, Instahelp facture des intérêts de retard légaux à partir du 15ème jour à compter de la date de la facture, dans la mesure où cela n’engendre pas de frais plus élevés. L’Utilisateur prend en charge les frais de rappel, d’informations et autres frais liés au recouvrement. L‘accès aux Services est interrompu pendant toute la durée du retard de paiement.
9.3 L’Utilisateur effectue le paiement par le biais d’un prestataire de services de paiement qui transmet les données de l’utilisateur réalisant le paiement à Instahelp uniquement après qu’elles ont été rendues anonymes.
9.4 Les modes de paiement suivants sont acceptés : carte de crédit, systèmes de paiement en ligne (PayPal, banque en ligne), virement bancaire instantané.
9.5 L’Utilisateur ne peut compenser la créance envers Instahelp que dans la mesure où elle a été reconnue par Instahelp ou a été constatée juridiquement.

10. Divers

Nous communiquons avec vous par email. Les conditions d’utilisation sont soumises au droit autrichien.
10.1 Toute modification et/ou tout complément des présentes conditions d’utilisation nécessite la forme écrite. Cela vaut également lorsque l’on renonce à l’exigence de la forme écrite. L’email équivaut à une forme écrite ; les notifications d‘Instahelp à l’Utilisateur sont envoyées à l’adresse email indiquée par l’Utilisateur lors de son inscription ou lors de la mise à jour du compte utilisateur.
10.2 Seul le droit autrichien s’applique. Dans la mesure où la loi le permet, la juridiction exclusive est le tribunal de Vienne compétent au niveau local. La langue du contrat est l’allemand.
10.3 Pour les litiges contre les consommateurs au sens de la KSchG (loi autrichienne relative à la résiliation de contrats) qui ont leur domicile ou leur lieu de résidence dans le pays, la juridiction compétente est celle qui se trouve dans la région où le consommateur a son domicile, son lieu de résidence ou son lieu de travail.
10.4 Si une clause des présentes conditions d’utilisation s’avère nulle ou caduque d’un point de vue juridique, cela n’affecte pas la validité des dispositions restantes. Les dispositions nulles ou caduques doivent être remplacées par des dispositions valides qui se rapprochent le plus possible de l’objectif économique recherché.
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Version : 10/2017
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